Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L241-13

Article L241-13

Article L241-13

Modifié - 14 juin 1998

Comparer les versions

Liens

Article L241-13

Version en vigueur à date ultérieure 1 janvier 2026 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure 28 février 2025 - 1 janvier 2026 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2021 - 31 décembre 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2021 - 28 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2019 - 1 janvier 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 août 2019 - 1 septembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 23 août 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 10 août 2016 - 1 septembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 10 août 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 octobre 2015 - 23 décembre 2015 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2015 - 30 décembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 9 octobre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 août 2012 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mars 2012 - 18 août 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2012 - 16 mars 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 2011 - 1 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2011 - 30 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2011 - 23 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2010 - 1 janvier 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mai 2010 - 22 décembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2008 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 décembre 2007 - 1 mars 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 août 2007 - 22 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 mars 2007 - 22 août 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 2006 - 6 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 janvier 2006 - 27 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 mai 2005 - 6 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2004 - 21 mai 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2003 - 31 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 janvier 2003 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2000 - 18 janvier 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1998 - 24 décembre 2000 Comparer avec cette version

Version modifiée

14 juin 1998 - 31 décembre 1998

Version morte née 1 janvier 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1998 - 14 juin 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 juin 1996 - 1 janvier 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 1995 - 12 juin 1996 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 août 1995 - 31 décembre 1995 Comparer avec cette version

Citation

Code du travail - art. L223-16 (AbD)

Code du travail - art. L322-12 (M)

Code du travail - art. L351-12 (M)

Voir plus

Texte Source

Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. D241-8 (Ab)

Code de la sécurité sociale. - art. D241-9 (Ab)

Voir plus

0 document importé