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Article L243-12
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6 janvier 1988 - 27 juillet 1994
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21 décembre 1985 - 6 janvier 1988
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Citation
Code du travail - art. L143-3 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-7 (VT)
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Concordance
Code de la sécurité sociale L149
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