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Sécurité sociale
Article L243-13
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Modifié - 1 janvier 2015
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Version en vigueur
1 janvier 2023
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Version modifiée
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Version abrogée
6 janvier 1988 - 20 décembre 2005
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Version modifiée
21 décembre 1985 - 6 janvier 1988
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Citation
Code de commerce - art. L233-1 (V)
Code de commerce - art. L233-3 (V)
Code du travail - art. L8221-3 (V)
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Concordance
Code de la sécurité sociale L150
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