Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L245-8

Modifié - 30 décembre 2011

Comparer les versions

Liens

Article L245-8

Version en vigueur 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 décembre 2011 - 31 décembre 2023

Version modifiée 23 décembre 2011 - 30 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2010 - 23 décembre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2010 - 1 avril 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2001 - 1 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 décembre 1997 - 29 décembre 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 décembre 1988 - 23 décembre 1997 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 décembre 1985 - 6 janvier 1988 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 302 D

Code général des impôts, CGI. - art. 302 G

0 document importé