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Sécurité sociale
Article L311-3
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27 décembre 1998 - 26 décembre 2001
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13 février 1994 - 27 décembre 1998
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1 janvier 1993 - 13 février 1994
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1 janvier 1992
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1 janvier 1992 - 1 janvier 1993
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5 janvier 1991 - 1 janvier 1992
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12 juillet 1989 - 5 janvier 1991
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21 décembre 1985 - 12 juillet 1989
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Citation
Code de commerce - art. L127-1
Code de commerce - art. L135-1
Code général des impôts, CGI. - art. 261
Voir plus
Concordance
Code de la sécurité sociale L242, L242-1, L242-3
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-3 (M)
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