Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L311-5

Modifié - 31 juillet 1987

Comparer les versions

Liens

Article L311-5

Version en vigueur 25 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 25 décembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 juillet 2011 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2008 - 30 juillet 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 décembre 2005 - 1 mai 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 janvier 2005 - 20 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 février 1995 - 19 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée

31 juillet 1987 - 5 février 1995

Version modifiée 31 décembre 1986 - 31 juillet 1987 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 décembre 1985 - 31 décembre 1986 Comparer avec cette version

Citation

Code du travail - art. L311-5 (M)

Code du travail - art. L322-3 (Ab)

Code du travail - art. L322-4 (M)

Voir plus

Concordance

Code de la sécurité sociale. - art. L242-4 (M)

0 document importé