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Sécurité sociale
Article L322-5-5
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Modifié - 29 décembre 1996
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25 décembre 2013 - 1 janvier 2018
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28 décembre 2009 - 25 décembre 2013
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Version abrogée
30 décembre 1999 - 7 mars 2002
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Version modifiée
29 décembre 1996 - 30 décembre 1999
Citation
Code de la sécurité sociale. - art. R162-22 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-11 (Ab)
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