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Sécurité sociale

Article L381-1

Modifié - 26 juillet 1994

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Version modifiée

26 juillet 1994 - 24 décembre 2000

Version modifiée 1 janvier 1987 - 26 juillet 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 décembre 1985 - 1 janvier 1987 Comparer avec cette version

Citation

Code du travail - art. L323-11 (M)

Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (M)

Code de l'action sociale et des familles - art. R241-28 (VD)

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Texte Source

Code de la sécurité sociale. - art. D381-3 (V)

Concordance

Code de la sécurité sociale. - art. L242-2 (M)

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