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Article L382-5
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En vigueur - 1 janvier 2019
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20 décembre 2005 - 1 janvier 2019
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Version modifiée
21 décembre 1985 - 20 décembre 2005
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Citation
Code du travail - art. L6331-65
Code de la sécurité sociale. - art. D382-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (VD)
Voir plus
Concordance
Code de la sécurité sociale L613-4 IV
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