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Article L382-7
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En vigueur - 1 juin 2026
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Version en vigueur
1 juin 2026
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25 décembre 2021 - 1 juin 2026
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20 décembre 2005 - 25 décembre 2021
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5 février 1995 - 20 décembre 2005
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Version abrogée
21 décembre 1985 - 30 janvier 1993
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Concordance
Code de la sécurité sociale L613-4 VI
Citation
Code de la sécurité sociale. - art. L382-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-30-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R382-30-2 (VD)
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