Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L544-8

Abrogé à date ultérieure - 1 juillet 2022

Comparer les versions

Liens

Article L544-8

Version en vigueur à date ultérieure 1 janvier 2026 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure

1 juillet 2022 - 1 janvier 2026

Version modifiée 14 juin 2018 - 1 juillet 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 mai 2010 - 14 juin 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 décembre 2005 - 8 mai 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 février 2005 - 20 décembre 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2003 - 12 février 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 décembre 2001 - 19 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2000 - 26 décembre 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code rural - art. L722-9

Code du travail - art. L5421-1

Code du travail - art. L7221-1

Voir plus

0 document importé