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Sécurité sociale
Article L752-9
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25 avril 1996 - 16 octobre 2015
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27 juillet 1994 - 25 avril 1996
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21 décembre 1985 - 27 juillet 1994
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Citation
Code de la sécurité sociale. - art. D231-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. D231-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D231-2 (Ab)
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