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Sécurité sociale
Article L755-19
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Modifié - 21 décembre 1985
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1 janvier 1996 - 19 décembre 2003
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1 janvier 1987 - 1 janvier 1996
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21 décembre 1985 - 1 janvier 1987
Citation
Code de la sécurité sociale. - art. D755-10-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L531-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L531-2 (M)
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