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Sécurité sociale
Article L931-14-1
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En vigueur - 1 janvier 2024
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8 août 2015 - 1 janvier 2024
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10 décembre 2008 - 8 août 2015
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Citation
Code de commerce - art. L233-16
Code de la sécurité sociale. - art. L931-14-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L933-2
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