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Sécurité sociale
Article L931-4-1
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Modifié - 28 juillet 2013
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28 juillet 2013 - 1 janvier 2016
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23 janvier 2010 - 28 juillet 2013
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15 juin 2008 - 23 janvier 2010
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Citation
Code de la sécurité sociale. - art. L931-1
Code de la sécurité sociale. - art. L931-1-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-18-1 (V)
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