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Sécurité sociale
Article L932-41-2
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En vigueur - 1 janvier 2023
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1 janvier 2023
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8 avril 2017 - 14 juin 2019
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Citation
Code de la sécurité sociale. - art. A932-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. A932-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L932-24-4 (V)
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