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10 mai 1995 - 13 septembre 1996
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21 décembre 1985 - 10 mai 1995
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Citation
Code de la sécurité sociale. - art. L182-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R115-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-34 (VD)
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