Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article R123-28

Article R123-28

Article R123-28

Modifié - 19 janvier 2006

Comparer les versions

Liens

Article R123-28

Version en vigueur 28 septembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 mai 2018 - 28 septembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 17 mai 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 décembre 2012 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 mai 2009 - 2 décembre 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée

19 janvier 2006 - 11 mai 2009

Version modifiée 13 octobre 2004 - 19 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 1999 - 13 octobre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 avril 1994 - 1 janvier 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 décembre 1985 - 20 avril 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. R123-29 (Ab)

Code de la sécurité sociale. - art. R123-9 (V)

0 document importé