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Article R123-4
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29 décembre 1999 - 28 janvier 2006
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8 septembre 1993 - 29 décembre 1999
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21 décembre 1985 - 8 septembre 1993
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Citation
Code de la sécurité sociale. - art. R123-48 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R123-49 (M)
Code rural - art. R723-16 (V)
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