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Sécurité sociale
Article R123-47-2
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Article R123-47-2
En vigueur - 18 juillet 2013
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Version en vigueur
18 juillet 2013
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23 février 2007 - 18 juillet 2013
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28 janvier 2006 - 23 février 2007
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30 décembre 1998 - 28 janvier 2006
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Citation
Code de la sécurité sociale. - art. R111-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R123-45 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R123-47-3 (VD)
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