Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article R135-19

Article R135-19

Article R135-19

Abrogé - 24 octobre 1999

Comparer les versions

Liens

Article R135-19

Version en vigueur 8 juillet 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 novembre 2006 - 8 juillet 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 décembre 2003 - 1 novembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mars 2002 - 19 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2002 - 24 mars 2002 Comparer avec cette version

Version abrogée

24 octobre 1999 - 1 janvier 2002

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (M)

0 document importé