Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article R135-6

Modifié - 1 janvier 1994

Comparer les versions

Liens

Article R135-6

Version en vigueur 8 juillet 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 8 juillet 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 mai 2017 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 mai 2017 - 11 mai 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 6 mai 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 novembre 2006 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 janvier 2006 - 1 novembre 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 octobre 1999 - 28 janvier 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 janvier 1994 - 24 octobre 1999

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. L621-3 (M)

0 document importé