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Sécurité sociale
Article R142-13
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Modifié - 20 mars 1986
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5 juillet 2003 - 1 janvier 2019
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11 septembre 1996 - 5 juillet 2003
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20 mars 1986 - 11 septembre 1996
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21 décembre 1985 - 20 mars 1986
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Citation
Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L142-5 (M)
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