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Sécurité sociale
Article R145-10
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Abrogé à date ultérieure - 1 janvier 2018
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22 février 2222
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1 janvier 2018
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1 janvier 2014 - 1 janvier 2018
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1 septembre 2013 - 1 janvier 2014
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3 mai 1988 - 1 septembre 2013
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21 décembre 1985 - 3 mai 1988
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Citation
Code de la sécurité sociale. - art. R145-54 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R752-18-7 (V)
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