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Sécurité sociale
Article R145-18
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Article R145-18
Modifié - 3 mai 1988
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1 janvier 2014
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1 septembre 2013 - 1 janvier 2014
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1 mars 1997 - 1 septembre 2013
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3 mai 1988 - 1 mars 1997
Version modifiée
21 décembre 1985 - 3 mai 1988
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Concordance
Code de la sécurité sociale L404 al. 1
Spec Appli
Code de la sécurité sociale. - art. R145-8 (M)
Citation
Code de la sécurité sociale. - art. R145-8 (V)
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