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Sécurité sociale
Article R145-27
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Article R145-27
Modifié - 8 décembre 1996
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Article R145-27
Version en vigueur
1 septembre 2013
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8 décembre 1996 - 1 septembre 2013
Version modifiée
1 septembre 1993 - 8 décembre 1996
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3 mai 1988 - 1 septembre 1993
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21 décembre 1985 - 3 mai 1988
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Citation
Code pénal - art. 226-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R145-8 (V)
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