Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article R147-6

Modifié - 6 janvier 2013

Comparer les versions

Liens

Article R147-6

Version en vigueur 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 novembre 2019 - 1 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 1 novembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juin 2015 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée

6 janvier 2013 - 14 juin 2015

Version modifiée 22 août 2009 - 6 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2009 - 22 août 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 décembre 2006 - 1 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 août 2005 - 14 décembre 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. L114-21

Code de la sécurité sociale. - art. L114-9

Code de la sécurité sociale. - art. L161-31

Voir plus

0 document importé