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8 mai 2007 - 8 octobre 2010
Version abrogée
21 décembre 1985 - 1 janvier 2005
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Concordance
Code de la sécurité sociale L276 al. 6 ELEMENT REGLEMENTAIRE, al. 7 ELEMENT REGLEMENTAIRE
Citation
Code rural ancien - art. 1263-3 (Ab)
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