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Article R162-31
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30 janvier 2005 - 8 octobre 2010
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25 avril 2001 - 30 janvier 2005
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Version abrogée
21 décembre 1985 - 4 décembre 1992
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Citation
Code de la santé publique - art. R6122-25
Code de la santé publique - art. R6113-53 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-4 (M)
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