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Sécurité sociale
Article R162-38
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En vigueur - 1 novembre 2024
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1 novembre 2024
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15 février 2020 - 1 novembre 2024
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9 avril 2017 - 15 février 2020
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Version abrogée
21 décembre 1985 - 4 décembre 1992
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Citation
Code de la sécurité sociale. - art. L162-19-1
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-7
Code de la sécurité sociale. - art. R161-45
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