Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article R162-52

Article R162-52

Article R162-52

Modifié - 25 janvier 2012

Comparer les versions

Liens

Article R162-52

Version en vigueur 24 avril 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 février 2015 - 24 avril 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée

25 janvier 2012 - 21 février 2015

Version modifiée 9 mars 2005 - 25 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 décembre 2004 - 9 mars 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 juin 2001 - 18 décembre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 février 1998 - 22 juin 2001 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 décembre 1985 - 5 février 1998 Comparer avec cette version

Citation

Code de la santé publique - art. R4031-27 (M)

Code de la santé publique - art. R714-37 (Ab)

Code de la sécurité sociale. - art. D185-1 (V)

Voir plus

0 document importé