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Article R162-59
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1 janvier 2005 - 3 septembre 2010
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27 octobre 2002 - 1 janvier 2005
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Citation
Code de la santé publique - art. L4342-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D221-12 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-22 (V)
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