Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article R163-5

Modifié - 4 juillet 1999

Comparer les versions

Liens

Article R163-5

Version en vigueur 1 juillet 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 août 2020 - 1 juillet 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 août 2019 - 28 août 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2005 - 4 août 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 octobre 1999 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée

4 juillet 1999 - 30 octobre 1999

Version modifiée 22 novembre 1990 - 4 juillet 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 décembre 1985 - 22 novembre 1990 Comparer avec cette version

Citation

Code de la santé publique - art. R5054 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. R163-14-6 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (M)

Voir plus

0 document importé