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Sécurité sociale
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17 juillet 1986 - 1 janvier 1987
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21 décembre 1985 - 17 juillet 1986
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Citation
Code de la sécurité sociale. - art. L323-4
Code de la sécurité sociale. - art. R172-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R242-11
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