Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Sécurité sociale

Article L131-7

Abrogé à date ultérieure - 28 février 2025

Comparer les versions

Liens

Article L131-7

Version en vigueur à date ultérieure 1 janvier 2026 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure

28 février 2025 - 1 janvier 2026

Version modifiée 25 décembre 2022 - 28 février 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 25 décembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2019 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 juin 2018 - 1 janvier 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2018 - 14 juin 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 décembre 2016 - 1 janvier 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 avril 2016 - 25 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2015 - 1 avril 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Version morte née 1 octobre 2012 - 18 août 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 février 2011 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 août 2004 - 15 février 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 juillet 1994 - 17 août 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. L114-1 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (Ab)

Voir plus

0 document importé