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Sécurité sociale
Article L133-4-9
Article L133-4-9
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En vigueur - 27 juin 2026
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Article L133-4-9
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27 juin 2026
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28 février 2025 - 1 juillet 2025
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1 janvier 2017 - 28 février 2025
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Citation
Code du travail - art. L3252-1
Code de la mutualité - art. L223-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L136-5 (VD)
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