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Sécurité sociale
Article L133-5-12
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Article L133-5-12
Abrogé à date ultérieure - 28 décembre 2023
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Version en vigueur à date ultérieure
1 janvier 2026
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Version abrogée à date ultérieure
28 décembre 2023 - 1 janvier 2026
Version modifiée
25 décembre 2021 - 28 décembre 2023
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Version morte née
1 janvier 2019 - 24 décembre 2018
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Version modifiée
1 janvier 2019 - 25 décembre 2021
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Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 1671
Code général des impôts, CGI. - art. 204 A
Code du travail - art. L1271-1
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