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Sécurité sociale

Article L245-9

En vigueur - 1 janvier 2024

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1 janvier 2024

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Version modifiée 21 décembre 1985 - 6 janvier 1988 Comparer avec cette version

Citation

Code des impositions sur les biens et services - art. L313-15 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. L758-1 (VT)

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