Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Word

Rédigez plus vite vos documents Word.

Se connecter

Sécurité sociale

Chargement de vos résultats

Article L461-1

En vigueur - 1 juillet 2018

Comparer les versions

Liens

Article L461-1

Version en vigueur

1 juillet 2018

Version modifiée 19 août 2015 - 1 juillet 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 décembre 1998 - 19 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 janvier 1993 - 27 décembre 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 décembre 1985 - 30 janvier 1993 Comparer avec cette version

Concordance

Code de la sécurité sociale L495

Citation

Code de la sécurité sociale. - art. D241-2-2 (V)

Code de la sécurité sociale. - art. D461-24 (T)

Code de la sécurité sociale. - art. D461-26 (V)

Voir plus

Texte Source

Code de la sécurité sociale. - art. D461-7 (M)