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Article L766-4
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1 janvier 2002 - 11 novembre 2010
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21 décembre 1985 - 1 janvier 2002
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Concordance
Code de la sécurité sociale L782
Citation
Code de la sécurité sociale. - art. D766-19 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-12
Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-2
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