Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Sécurité sociale
Article R162-36
Article R162-36
Comparer les versions
Article R162-36
En vigueur - 1 janvier 2026
Comparer les versions
Liens
Article R162-36
Version en vigueur
1 janvier 2026
Version modifiée
12 décembre 2021 - 1 janvier 2026
Comparer avec cette version
Version modifiée
24 février 2019 - 12 décembre 2021
Comparer avec cette version
Version modifiée
9 avril 2017 - 24 février 2019
Comparer avec cette version
Version abrogée
4 décembre 1992 - 30 juin 1997
Comparer avec cette version
Version modifiée
21 décembre 1985 - 4 décembre 1992
Comparer avec cette version
Citation
Code de la santé publique - art. L6144-1
Code de la santé publique - art. L6161-2-2
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22
Voir plus
0 document importé
