Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L324-1-1

Article L324-1-1

Article L324-1-1

Modifié - 25 novembre 2018

Comparer les versions

Liens

Article L324-1-1

Version en vigueur à date ultérieure 20 mai 2026 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure 1 janvier 2025 - 20 mai 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 novembre 2024 - 1 janvier 2025 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2020 - 29 décembre 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 21 novembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 décembre 2019 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée

25 novembre 2018 - 29 décembre 2019

Version modifiée 9 octobre 2016 - 25 novembre 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mars 2014 - 9 octobre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mars 2012 - 27 mars 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 juillet 2009 - 24 mars 2012 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'urbanisme - art. L151-14-1 (V)

Code de l'urbanisme - art. R425-32 (V)

Code du tourisme. - art. D324-1 (V)

Voir plus

0 document importé