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Article D1112-3
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Modifié - 28 mai 2014
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Article D1112-3
Version en vigueur
7 novembre 2014
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Version modifiée
28 mai 2014 - 7 novembre 2014
Citation
Code de l'action sociale et des familles - art. L114 (V)
Code des transports - art. D1112-1 (V)
Code des transports - art. D1112-6 (M)
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