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Article L1214-19
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9 août 2015 - 1 janvier 2016
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1 décembre 2010 - 9 août 2015
Citation
Code de l'urbanisme - art. L122-4 (V)
Code des transports - art. L1214-20 (VD)
Code des transports - art. L1821-4 (V)
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