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Article L2122-4-1
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Transféré - 1 janvier 2015
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Version en vigueur
1 avril 2019
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Version modifiée
29 juin 2018 - 1 avril 2019
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Version modifiée
17 juillet 2015 - 29 juin 2018
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Version transférée
1 janvier 2015 - 17 juillet 2015
Citation
Code pénal - art. 226-13 (V)
Code des transports - art. L2111-16-2 (Ab)
Code des transports - art. L2122-2 (V)
Voir plus
Concorde
Code des transports - art. L2122-4-4, v. 0.1 (V)
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