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Article L2241-1

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Modifié - 1 avril 2023

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Version modifiée 1 janvier 2015 - 8 août 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 décembre 2010 - 1 janvier 2015 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 222-33-1-1 (VD)

Code de la route. - art. L130-4

Code de la route. - art. L330-2 (V)

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