Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L3124-4

Article L3124-4

Article L3124-4

Abrogé à date ultérieure - 27 juin 2026

Comparer les versions

Liens

Article L3124-4

Version en vigueur à date ultérieure 1 janvier 2029 Comparer avec cette version

Version abrogée à date ultérieure

27 juin 2026

Version modifiée 26 janvier 2023 - 27 juin 2026 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2016 - 26 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 octobre 2014 - 31 décembre 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 mars 2014 - 3 octobre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 décembre 2010 - 19 mars 2014 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 131-6

Code de procédure pénale - art. 495-17

Code des transports - art. L3121-1

Voir plus

0 document importé