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Modifié - 24 juin 2012
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24 juin 2012 - 10 août 2016
Version modifiée
26 février 2011 - 24 juin 2012
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Version modifiée
1 décembre 2010 - 26 février 2011
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Concordance
Code du travail - art. L213-11 (Ab), paragraphe III
Citation
Code du travail - art. L3122-31
Code des transports - art. Annexe IX (VD)
Code des transports - art. L1321-7
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