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23 mars 2016 - 22 juin 2016
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1 décembre 2010 - 23 mars 2016
Citation
Code de procédure pénale - art. 21
Code de la sécurité intérieure - art. R114-2 (M)
Code des transports - art. L4251-1 (V)
Voir plus
Concordance
Code des ports maritimes - art. L321-5 (Ab)
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