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16 février 2025
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1 janvier 2023 - 16 février 2025
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1 juillet 2013 - 1 janvier 2023
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1 décembre 2010 - 1 juillet 2013
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Citation
Code général des collectivités territoriales - art. L2332-2
Code de l'environnement - art. L171-8
Code des transports - art. L5334-10
Concordance
Code des ports maritimes - art. L156-2 (Ab)
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